Chez Atos, un nombre grandissant de dossiers d’inaptitude
Les comités sociaux et économiques d’Atos (CSE) sont consultés régulièrement sur des informations-consultations pour inaptitude médicale de salariés. La loi oblige cette procédure à l’employeur (art. L. 1226-2 C. tr.). Les informations présentées concernent des collègues qui reviennent d’arrêt long ou court de maladie, et même un retour de congés maternité. Cependant il est entendu que le secret médical prévaut. Et une mention du médecin de travail Atos bloque toute investigation : « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Vos représentants du personnel avertis tardivement n’ont pas la possibilité de contacter les salariés concernés, et le CSE devient une chambre d’enregistrement. Cependant il y a des moyens de contester une inaptitude médicale, d’autant quand le nombre cumulé d’information-consultation devient significatif.
Quel recours de contestation pour le salarié ?
L’employeur ou le salarié peuvent contester une inaptitude médicale, quel que soit le statut de son contrat. La contestation ne tend pas à faire juger un manquement aux règles d’exercice du médecin du travail à l’origine de l’avis mais à obtenir un nouvel avis technique proclame le ministère du travail. Cependant la Cour de cassation (ch. Soc. 17/03/2021) fixe que tout fait (procédure incluse) peut porter la contestation avec la précision : « le conseil des prud’hommes peut, examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s’est fondé pour rendre son avis ».
Concrètement, la contestation est portée devant le CPH – Conseil des prud’hommes (art. L4624 et suivants du code du travail).
La contestation des avis du médecin du travail doit être portée devant le conseil de prud’hommes, dans les 15 jours suivants la notification. Passé le délai, la demande devient irrecevable.
Les risques d’arbitraire contre le salarié
Une première inquiétude de vos représentants CGT, est l’information dispensée au salarié – souvent fragilisé – d’une démarche juridique lourde. Hormis si les parties sont prêtes à concilier, le CPH a la possibilité d’ordonner une expertise médicale par le médecin inspecteur du travail ou un médecin expert. Dans ce cas une provision financière est demandée.
Une deuxième inquiétude de la CGT est l’obligation de l’employeur de procéder à une étude de reclassement suivant les postes disponibles compatibles avec l’état de santé du salarié.
L’art L1226-2-1 C. tr. Définit les obligations de l’employeur et il faut les lire :
Lorsqu’il est impossible à l’employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement.
L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. […]
Ce qui implique que l’avis du médecin du travail dispense Atos de rechercher un poste adapté, et c’est particulièrement choquant, car on peut être inapte dans sa fonction passée mais apte dans une activité compatible avec l’état de santé. Dans un grand groupe comme Atos les possibilités devraient exister ! Mais l’avis du médecin Atos coupe court à toute recherche.
La responsabilité du service de santé au travail
La décision du médecin du travail peut avoir un impact financier considérable pour l’employeur. Par exemple un licenciement sur la base d’un avis d’inaptitude qui est requalifié ultérieurement en avis d’aptitude par le Conseil de prud’hommes.
La jurisprudence a déjà admis qu’une entreprise puisse engager la responsabilité d’un service de santé au travail en cas de non-respect des délais devant séparer deux visites médicales ayant conduit à engager la responsabilité de l’employeur (arrêt du 31 mai 2012) ou encore lorsque le service de santé au travail est défaillant dans l’organisation des examens médicaux lui incombant et dans le respect des délais imposés par le code du travail (arrêt du 27/11/2013 ; arrêt du 19/12/2013).
Des statuts qui favorisent le salarié
Un travailleur handicapé, licencié pour inaptitude professionnelle, bénéficie de l’indemnité compensatrice de préavis, dont le montant est doublé. Dans le cadre du licenciement d’un salarié handicapé pour inaptitude non professionnelle, si l’employeur manque à son obligation de reclassement, le droit au doublement du montant de l’indemnité de préavis est, là aussi, acquis (Cass. soc., 20/11/2019, n° 18-22.026).
Un salarié peut être discriminé s’il est licencié au motif d’inaptitude médicale et que les termes sont imprécis.
L’art. L. 1132-1 C. tr. Précise que sont illicites des faits ou décisions qui directement ou indirectement ou par association affectent des personnes en raison de leur « origine, leur sexe, leurs mœurs, leurs orientations sexuelles, leur âge, la situation de famille et la grossesse, leurs caractéristiques génétiques, l’appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, leurs opinions politiques, leurs activités syndicales ou mutualistes, leurs convictions religieuses, l’apparence physique, leurs noms de famille, leur état de santé ou leur handicap ».
C’est toujours le Conseil des prud’hommes que le salarié doit saisir. La saisine est gratuite. C’est à votre employeur de démontrer qu’il n’y a aucune discrimination dans son choix de licencier pour inaptitude
Un statut d’handicapé ou invalidité qui protège
Si vous avez une maladie chronique et des incapacités physiques, le salarié a tout intérêt a effectué les démarches de demande de RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ou ouvrir une demande d’invalidité.
Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenue dans votre vie privée (d’origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%).
Les personnes invalides sont classées, par la Sécurité sociale, selon les 3 catégories suivantes :
– Invalides incapables d’exercer une activité rémunérée.
– Invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque.
– Invalides absolument incapables d’exercer une profession et se trouvant dans l’obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
La reconnaissance de l’invalidité par la Sécurité sociale vous permet de percevoir une pension pour remplacer la perte de salaire entraînée par votre état de santé.
Il est souvent difficile psychologiquement d’effectuer les démarches de reconnaissance d’handicap. Cependant la législation française a voulu offrir des protections et des compensations aux salariés.
Aussi, en jurisprudence, la Cour de cassation a jugé qu’il était possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié sous inaptitude physique d’origine professionnelle.
En final, surtout ne restez pas isolés face à une maladie, une incapacité et une perte d’emploi. Dès que votre situation de travail se dégrade, contactez vos représentants CGT qui vous soutiendront et vous aideront dans vos démarches.
