La loi DDADUE (Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne) entend corriger plusieurs situations dans lesquelles le droit français était depuis des années en irrégularité vis-à-vis de la législation européenne.
Dans le cas présent, il s’agit de reconnaître l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail hors AT-MP (Accident du Travail – Maladie Professionnelle). La récente publication par le gouvernement du décret d’application de la loi place les employeurs dans l’obligation de s’y conformer, y compris de manière rétroactive.
La direction explique qu’un travail est en cours avec ADP pour modifier la gestion des compteurs afin de prendre en compte l’acquisition des congés pendant l’intégralité de l’arrêt maladie. Des actions sont également prévues pour gérer conformément à la loi la période de report des congés.
Pour les salariés ayant déjà quitté l’entreprise et qui pourraient prétendre à une régularisation rétroactive, la situation reste floue. La direction dit qu’elle n’a pas l’obligation, ni la possibilité de les informer, ne disposant pas nécessairement de leurs adresses. Vraisemblablement, ces ex-salariés, à supposer qu’ils soient conscients de leurs droits, devront prendre l’initiative de se rapprocher d’un HRBP pour demander une régularisation.
La direction assure qu’elle prévoit de communiquer sur ce sujet, mais pas avant septembre ou octobre dans le meilleur des cas. Son objectif serait de prendre des mesures concrètes avant la fin de l’année 2024.
