Les FAQ CGT ont vocation à répondre à toutes les questions que vous vous posez sur des sujets récurrents et dont les réponses sont stables.
Elles ne sont peut-être pas exhaustives ni à jour des toutes dernières informations en particulier dans des situations de crise.
Nous vous conseillons de contacter un élu CGT pour prendre connaissance des dernières réponses et de consulter la FAQ régulièrement pour les mises à jour. Nous enrichissons ces FAQ au grè des questions que vous nous posez.
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Bulletin de salaire (1)
Beaucoup d’entre vous se posent des questions sur les lignes de votre bulletin de salaire : voici, au travers d’un historique de la Sécurité sociale depuis 1945, un début d’explications. Des pistes aussi pour comprendre votre bulletin de paye, les lignes de cotisations et les droits ouverts.
La naissance de la sécurité sociale :
En 1945, conformément au programme du Conseil National de la Résistance (CNR), le régime général de sécurité sociale est créé et prévoit l’affiliation obligatoire de l’ensemble des salariés à la sécurité sociale. C’est Ambroise Croizat, militant de la CGT et ministre communiste du travail entre 1945 et 1947 qui le met en place.
Ce régime général répondait à une vieille revendication des salariés : la garantie d’un revenu en cas de maladie, de maternité ou d’accident du travail et face à la vieillesse. Les patrons n’avaient pas le rapport de forces pour s’y opposer, pour beaucoup impliqués dans la collaboration avec l’occupant nazi.
Le régime général :
Le régime général des salariés du secteur privé, c’est donc quatre branches principales qui couvrent l’ensemble des prestations sociales, financées à partir de vos cotisations brutes (part salariée, part employeur) :
- l’assurance vieillesse : les pensions de retraites et de réversion (Caisse Nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, CNAVTS, cnav.fr )
- l’assurance maladie, santé, prévention, maternité, solidarité (Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS cnamts.fr )
- les allocations familiales (Caisse nationale d’allocations familiales, CNAF, cnaf.fr ) où seules cotisent les entreprises, qui offrent aussi une aide au logement.
- la branche AT-MP (Accidents du travail et maladies professionnelles) qui permet d’indemniser des salariés victimes d’accidents sur leur lieu de travail ou lors d’un trajet professionnel ou victimes de maladies liées à leur activité professionnelle. Ici aussi, seules les entreprises cotisent.
Le principe général de ces institutions, c’est la redistribution immédiate des recettes, qu’on nomme répartition, en opposition avec les divers systèmes fondés sur l’épargne ou la capitalisation.
A ces 4 branches, il faut rajouter la Branche recouvrement, l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) qui assure la gestion de la trésorerie du régime général de la Sécurité sociale et l’URSSAF (www.urssaf.fr ), qui collecte les ressources et les met à disposition de l’ACOSS (www.acoss.fr ).
Et rajoutons au régime général, le système d’indemnisation des personnes au chômage (l’UNEDIC, fondée en 1958, www.unedic.fr dont Pole-Emploi assure le service ainsi que l’APEC pour les cadres) et on a la trame générale du fonctionnement des institutions sociales en France.
Pour compléter les prestations, l’État prélève également de la CSG (cotisation sociale généralisée) et de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). C’est au motif de sa participation financière et de « maîtrise des dépenses » que l’Etat s’est arrogé le droit de décider du financement de la Sécurité Sociale en 1996 au travers des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) débattues chaque année au Parlement : en ce début 2023, c’est en utilisant abusivement ce mécanisme législatif que le gouvernement a fait passer sa loi sur les retraites.
Les régimes complémentaires :
Très vite, dès les années cinquante, on s’aperçoit que les régimes obligatoires ne suffisent pas à couvrir l’ensemble des besoins. Côté retraite, il se crée alors les caisses de retraite complémentaire. Côté maladie, ce sont les mutuelles ou les complémentaires maladie privées.
En 1947, est créé un régime de retraite complémentaire des cadres nommé AGIRC, suivi en 1951 d’un régime de retraite complémentaire pour l’ensemble des salariés, l’ARRCO. Facultatifs au départ, ils deviennent obligatoires en 1972. Depuis le 1er janvier 2019, AGIRC et ARRCO ont fusionné et peuvent apporter jusqu’à 40 % (voire plus) du montant de la retraite globale.
La complémentaire santé (prévoyance légère) complète les prestations de sécurité sociale. il faut y rajouter
ce qu’on appelle la prévoyance lourde (répondant aux risques de décès-Incapacité-Invalidité).
On a donc pour les salariés du privé, une fusée à plusieurs étages :
- le régime général issu des ordonnances de 1945.
- les régimes obligatoires des retraites complémentaires et des mutuelles et/ou complémentaires maladie.
- L’assurance chômage, avec l’UNEDIC et l’APEC (Association pour l’emploi des cadres)
=> C’est ainsi qu’on retrouve sur notre bulletin de paye les gros chapitres SANTE, ACCIDENTS DU TRAVAIL- MALADIES PROFESSIONNELLES, RETRAITE, FAMILLE, ASSURANCE CHOMAGE, CSG et CRDS. Tout ceci est visible sur votre bulletin de paie.
Autres éléments de votre bulletin de paye :
Et puis on a une rubrique AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR. Depuis 2017 (suite à une loi « simplifiant le bulletin de paye »), n’y figurent plus les détails, mais il est intéressant de les connaître, car ils sont aussi porteurs de droits pour les salariés. Même à l’entière charge de l’employeur, ils sont prélevés sur les richesses créées par les entreprises et donc par leurs salariés :
- AGS : Régime de Garantie des Salaires (cette cotisation permet aux salariés de percevoir leurs salaires nets impayés dans le cas où leur employeur serait en état de cessation des paiements).
- FNAL: fonds national d’aide au logement.
- Transports urbains, Taxe d’apprentissage, subvention retraite, formation continue, effort de construction, contribution au dialogue social: autant de cotisations qui permettent de faire vivre un certain nombre de services publics et un certain nombre de redistributions solidaires.
On notera aussi l’arrivée au 1er janvier 2019 du Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
| Connaître son salaire net après impôt est naturel.
Mais il faut avoir conscience aussi que votre salaire brut est d’une importance capitale. Présentées comme des « charges » par le patronat, il s’agit bien de COTISATIONS qui nous ouvrent des droits et dont nous profitons tout au long de notre vie, de la naissance à la mort. Demander une augmentation de salaire, c’est demander une augmentation du salaire brut ! Ça contribue à ses propres besoins et aussi aux besoins de financement de la sécurité sociale.
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Autres informations très importantes sur le bulletin de paye :
- Des informations sur votre employeur, son nom, ses codes SIRET et APE,
- la Convention collective dont vous dépendez,
- votre emploi et votre classification dans la convention collective,
- votre modalité au regard des accords sur la réduction du temps de travail,
- les informations journalières indiquant vos dates d’activité ou de congés,
- des informations sur vos compteurs de congés
A partir de ces informations, vous êtes en mesure de vérifier s’il n’y a pas eu d’anomalie et surtout de mieux connaître vos droits. Par exemple, à partir de votre classification dans la Convention Collective dont vous dépendez et au regard de votre modalité RTT, vous pouvez comparer votre salaire brut avec les appointements minimaux indiqués dans la convention collective et de faire une réclamation si besoin est.
Du fait de la reconfiguration du groupe ATOS, nous vous recommandons de bien lire vos prochains bulletins de paie : changement éventuel d’employeur, de convention collective, d’emploi, de classification.
N’hésitez pas à faire appel à des représentants de la CGT si vous avez besoin d’éclaircissements.
Inaptitude Médicale (1)
Chez Atos, un nombre grandissant de dossiers d’inaptitude
Les comités sociaux et économiques d’Atos (CSE) sont consultés régulièrement sur des informations-consultations pour inaptitude médicale de salariés. La loi oblige cette procédure à l’employeur (art. L. 1226-2 C. tr.). Les informations présentées concernent des collègues qui reviennent d’arrêt long ou court de maladie, et même un retour de congés maternité. Cependant il est entendu que le secret médical prévaut. Et une mention du médecin de travail Atos bloque toute investigation : « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Vos représentants du personnel avertis tardivement n’ont pas la possibilité de contacter les salariés concernés, et le CSE devient une chambre d’enregistrement. Cependant il y a des moyens de contester une inaptitude médicale, d’autant quand le nombre cumulé d’information-consultation devient significatif.
Quel recours de contestation pour le salarié ?
L’employeur ou le salarié peuvent contester une inaptitude médicale, quel que soit le statut de son contrat. La contestation ne tend pas à faire juger un manquement aux règles d’exercice du médecin du travail à l’origine de l’avis mais à obtenir un nouvel avis technique proclame le ministère du travail. Cependant la Cour de cassation (ch. Soc. 17/03/2021) fixe que tout fait (procédure incluse) peut porter la contestation avec la précision : « le conseil des prud’hommes peut, examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s’est fondé pour rendre son avis ».
Concrètement, la contestation est portée devant le CPH – Conseil des prud’hommes (art. L4624 et suivants du code du travail).
La contestation des avis du médecin du travail doit être portée devant le conseil de prud’hommes, dans les 15 jours suivants la notification. Passé le délai, la demande devient irrecevable.
Les risques d’arbitraire contre le salarié
Une première inquiétude de vos représentants CGT, est l’information dispensée au salarié – souvent fragilisé – d’une démarche juridique lourde. Hormis si les parties sont prêtes à concilier, le CPH a la possibilité d’ordonner une expertise médicale par le médecin inspecteur du travail ou un médecin expert. Dans ce cas une provision financière est demandée.
Une deuxième inquiétude de la CGT est l’obligation de l’employeur de procéder à une étude de reclassement suivant les postes disponibles compatibles avec l’état de santé du salarié.
L’art L1226-2-1 C. tr. Définit les obligations de l’employeur et il faut les lire :
Lorsqu’il est impossible à l’employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement.
L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. […]
Ce qui implique que l’avis du médecin du travail dispense Atos de rechercher un poste adapté, et c’est particulièrement choquant, car on peut être inapte dans sa fonction passée mais apte dans une activité compatible avec l’état de santé. Dans un grand groupe comme Atos les possibilités devraient exister ! Mais l’avis du médecin Atos coupe court à toute recherche.
La responsabilité du service de santé au travail
La décision du médecin du travail peut avoir un impact financier considérable pour l’employeur. Par exemple un licenciement sur la base d’un avis d’inaptitude qui est requalifié ultérieurement en avis d’aptitude par le Conseil de prud’hommes.
La jurisprudence a déjà admis qu’une entreprise puisse engager la responsabilité d’un service de santé au travail en cas de non-respect des délais devant séparer deux visites médicales ayant conduit à engager la responsabilité de l’employeur (arrêt du 31 mai 2012) ou encore lorsque le service de santé au travail est défaillant dans l’organisation des examens médicaux lui incombant et dans le respect des délais imposés par le code du travail (arrêt du 27/11/2013 ; arrêt du 19/12/2013).
Des statuts qui favorisent le salarié
Un travailleur handicapé, licencié pour inaptitude professionnelle, bénéficie de l’indemnité compensatrice de préavis, dont le montant est doublé. Dans le cadre du licenciement d’un salarié handicapé pour inaptitude non professionnelle, si l’employeur manque à son obligation de reclassement, le droit au doublement du montant de l’indemnité de préavis est, là aussi, acquis (Cass. soc., 20/11/2019, n° 18-22.026).
Un salarié peut être discriminé s’il est licencié au motif d’inaptitude médicale et que les termes sont imprécis.
L’art. L. 1132-1 C. tr. Précise que sont illicites des faits ou décisions qui directement ou indirectement ou par association affectent des personnes en raison de leur « origine, leur sexe, leurs mœurs, leurs orientations sexuelles, leur âge, la situation de famille et la grossesse, leurs caractéristiques génétiques, l’appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, leurs opinions politiques, leurs activités syndicales ou mutualistes, leurs convictions religieuses, l’apparence physique, leurs noms de famille, leur état de santé ou leur handicap ».
C’est toujours le Conseil des prud’hommes que le salarié doit saisir. La saisine est gratuite. C’est à votre employeur de démontrer qu’il n’y a aucune discrimination dans son choix de licencier pour inaptitude
Un statut d’handicapé ou invalidité qui protège
Si vous avez une maladie chronique et des incapacités physiques, le salarié a tout intérêt a effectué les démarches de demande de RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ou ouvrir une demande d’invalidité.
Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenue dans votre vie privée (d’origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%).
Les personnes invalides sont classées, par la Sécurité sociale, selon les 3 catégories suivantes :
– Invalides incapables d’exercer une activité rémunérée.
– Invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque.
– Invalides absolument incapables d’exercer une profession et se trouvant dans l’obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
La reconnaissance de l’invalidité par la Sécurité sociale vous permet de percevoir une pension pour remplacer la perte de salaire entraînée par votre état de santé.
Il est souvent difficile psychologiquement d’effectuer les démarches de reconnaissance d’handicap. Cependant la législation française a voulu offrir des protections et des compensations aux salariés.
Aussi, en jurisprudence, la Cour de cassation a jugé qu’il était possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié sous inaptitude physique d’origine professionnelle.
En final, surtout ne restez pas isolés face à une maladie, une incapacité et une perte d’emploi. Dès que votre situation de travail se dégrade, contactez vos représentants CGT qui vous soutiendront et vous aideront dans vos démarches.
Retraite (1)
Aucune communication, aucun mail, personne de la RH ne vous prévient, personne ne vous informe au moment de prendre la retraite chez Atos : vous devez vous occuper seul de la portabilité de la mutuelle, pour continuer à bénéficier des prestations de haut niveau avec un très bon rapport prix/couverture. Elle est gérée par Henner, société qui fait l’intermédiaire entre les salariés Atos et Malakoff Humanis, qui est notre mutuelle.
ATTENTION, au premier jour de la retraite, vous n’êtes plus assuré. A vous de faire les démarches. Vous pouvez bénéficier du portage de la mutuelle si vous signez le contrat dans les 6 mois qui suivent votre départ d’Atos.
· vous devez faire la démarche auprès de Malakoff Humanis, le contact officiel est Gerald.bonno@malakoffhumanis.com Tél : 01 61 37 32 94, 07 60 43 96 60, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
· vous pouvez valider votre inscription en envoyant ce document (éventuellement celui-ci pour la surcomplémentaire) communiqués par la direction suite à nos interrogations. Ils sont destinés à Malakoff Humanis Prévoyance – Affiliations – 78288 GUYANCOURT. Auparavant, ces documents n’étaient ni connus ni diffusés…
Vous allez payer plein tarif car vous n’aurez plus de participation patronale. Par conséquent, le contrat ancien salarié ATOS coûte environ 120 euros par mois à ce jour.
Attention, vous devrez batailler pour avoir le bon contrat : ignorance des conseillers ou roublardise de l’assureur, la plupart des anciens salariés se voient proposer des contrats standards ! Pour la même couverture que celle dont vous bénéficiez actuellement chez Atos, c’est beaucoup plus cher, précisez bien que ce que vous voulez c’est un contrat anciens salariés Atos.
La mutuelle « ancien salarié » est individuelle. Selon la loi Evin, le conjoint peut bénéficier du contrat durant 12 mois, ensuite il devra souscrire son propre contrat (nous n’avons pas de retour sur cet aspect).
Toujours selon la loi, le tarif est garanti un an. La mutuelle a ensuite le droit d’augmenter son tarif de 25% la 2eme année, 50% la 3eme, puis à sa convenance la 4eme année. Pourvu que cela dure, Malakoff Humanis n’a pas augmenté ses tarifs sur le contrat anciens salariés Atos, ni en 2021 ni en 2022.
Télétravail (3)
Les salariés ont droit à un ticket restaurant par jour complet de télétravail, s’ils ne le souhaitent pas ils doivent en faire la demande expresse auquel cas ils n’auront aucun défraiement. Les tickets sont dématérialisés et crédités sur une carte, équivalent carte de crédit. L’utilisation est limitée à une dépense de 19 euros par jour. La valeur du TR est 8,4€ dont 3,35€ qui seront déduits de la paye. Cette regle n’est valable que pour les salariés ayant signé un avenant télétravail. Le maximum de dépense journalière des TR dans les restaurants est temporairement fixée à 38 euros.
La liste des maladies à risque se trouve sur le site ameli.fr
Si vous êtes dans ce cas vous pouvez obtenir un arrêt de travail à titre préventif.
Les personnes concernées bénéficient d’un arrêt de travail dans les conditions de droit commun, sans conditions d’ancienneté concernant leur maintien de salaire. Elles déclarent elles-mêmes leur situation sur le site Ameli, sans avoir recours à un arrêt de leur médecin.
Envoyez un mail à votre manager / RH pour lui indiquer que vous poursuivez votre télétravail comme avant en attendant la régularisation.
La Direction a déclaré en CSEC que si le formulaire de demande d’avenant a été accepté par le Manager et le HRBP cela fait foi et ceci jusqu’à la fin de la pandémie.
Tickets Restaurant (1)
Les salariés ont droit à un ticket restaurant par jour complet de télétravail, s’ils ne le souhaitent pas ils doivent en faire la demande expresse auquel cas ils n’auront aucun défraiement. Les tickets sont dématérialisés et crédités sur une carte, équivalent carte de crédit. L’utilisation est limitée à une dépense de 19 euros par jour. La valeur du TR est 8,4€ dont 3,35€ qui seront déduits de la paye. Cette regle n’est valable que pour les salariés ayant signé un avenant télétravail. Le maximum de dépense journalière des TR dans les restaurants est temporairement fixée à 38 euros.
