Non à cet outil de dumping social !

La CGT dénonce le projet de « 28ᵉ régime » des sociétés européennes, présenté par la Commission comme un cadre juridique paneuropéen facultatif. Derrière l’appellation cryptique de « 28ᵉ régime », l’idée qui se profile est en réalité celle d’un 28ᵉ État virtuel, un régime juridique supranational dans lequel les sociétés pourraient déroger aux règles nationales en matière de droit du travail, de droit social, de droit fiscal et de droit de l’insolvabilité.

Un projet taillé pour les start-ups, scale-ups et multinationales !

Ce dispositif optionnel coexisterait avec les 27 systèmes nationaux de droit des sociétés. Il permettrait aux entreprises de s’enregistrer de manière centralisée et entièrement numérique, selon un ensemble unique de règles, afin de simplifier les opérations transfrontalières. La Commission européenne, sous l’impulsion d’Ursula von der Leyen, a réaffirmé au world économique forum à Davos sa volonté d’aller plus loin dans la dérégulation et place ce projet au cœur de l’agenda 2026.

La CGT y voit un nouvel outil de dumping social. Ce régime dérogatoire ouvrirait la voie à une régression sociale déjà entamée avec les paquets « Omnibus ». Il créerait de fait une main-d’œuvre à deux vitesses en permettant aux entreprises de se soustraire aux législations nationales les plus protectrices.

Les dangers concrets pour les travailleurs !

  • Menace directe sur le droit du travail et les protections collectives nationales.
  • Risque de contournement des conventions collectives, de la négociation collective et des droits d’information, de consultation et de participation des salariés à la gouvernance des entreprises.
  • Facilitation de la fraude fiscale et sociale, notamment via des sociétés boîtes aux lettres.
  • Affaiblissement des inspections du travail nationales.
  • Nivellement par le bas des standards sociaux au profit de la compétitivité et des actionnaires.

La CGT souligne que ce projet s’inscrit dans une logique plus large de déréglementation et de démobilisation des États-nations face au capital. Il vise à uniformiser les règles au détriment des travailleurs, en faisant primer les intérêts des investisseurs et des multinationales sur les conquêtes sociales.

Le rapport du député européen René Repasi, adopté par le Parlement européen le 20 janvier 2026, reconnaît lui-même les risques sérieux de contournement des règles nationales protectrices des travailleurs. La CES (Confédération européenne des syndicats) a également alerté : un 28ᵉ régime utilisé par des employeurs sans scrupules pourrait saper les systèmes nationaux de droit du travail, les négociations collectives et les cadres de représentation des travailleurs.

La CGT revendique !

  • Une Europe des droits sociaux, et non des actionnaires.
  • Le maintien et le renforcement des législations nationales protectrices des salariés.
  • Le refus de tout régime dérogatoire qui fragiliserait les protections collectives et individuelles des travailleurs.

Pas de 28ᵉ État virtuel contre les travailleurs !

La CGT réaffirme sa ligne : défendre le travail, pas le capital. Nous appelons les travailleuses et travailleurs à refuser ce projet et à se mobiliser pour une Europe sociale, solidaire et démocratique.