https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cefonspe/l17b2903-ti_rapport-enquete.pdf

41 recommandations impactant directement la gouvernance des entreprises en France sont proposées dans le rapport « Sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs ». Pour Atos, quelques axes entre autres d’encadrement pertinents :

Recommandation n° 6 : Obliger tout fonds d’investissement, qu’il soit agréé en France ou non, réalisant une opération de LBO sur une entreprise établie sur le territoire français à transmettre périodiquement à l’Autorité des marchés financiers, dont les missions et les moyens seraient renforcés, le détail de cette opération.

Recommandation n° 7 : Instaurer un régime d’autorisation préalable des grandes opérations de LBO en France, en particulier celles intervenant dans les secteurs stratégiques (défense, industrie, etc.) ou financés principalement par la solidarité nationale (santé, grand âge, petite enfance, etc.).

Recommandation n° 8 : Doter les comités sociaux et économiques (CSE) des entreprises cibles d’un droit d’expertise renforcé sur les opérations de LBO et de refinancement, dont le coût serait intégralement supporté par l’entreprise.

Recommandation n° 9 : Renforcer le droit d’alerte des CSE afin d’obliger l’employeur à communiquer l’ensemble des informations nécessaires à la compréhension du montage LBO et afin de permettre au CSE de saisir les autorités (ministère de l’économie, Banque de France, AMF) en cas de risque manifeste pour la pérennité de l’entreprise.

Recommandation n° 12 : Instaurer un commissaire à l’exécution du plan de cession dont le suivi est centré sur les engagement économiques et sociaux du repreneur. Instaurer un mécanisme de suivi contraignant des engagements des repreneurs en permettant au tribunal de prononcer des sanctions vis-à-vis du repreneur en cas d’écart significatif par rapport au plan de cession.

Recommandation n° 14 : Instaurer à terme un droit de veto des salariés en cas de cession d’une entreprise in bonis qui ne respecte pas l’intérêt social et économique de l’entreprise. À défaut, informer les représentants des salariés des CSE de l’existence d’une procédure ayant pour objectif d’organiser la cession de l’entreprise, les consulter avant l’audience d’homologation, imposer la présentation exhaustive des offres alternatives et du plan d’affaires homologué. Garantir l’information et la consultation des représentants de tous les salariés des sociétés du groupe lors de la cession in bonis de la holding de groupe.

Recommandation n° 17 : Imposer un commissaire aux comptes dans toute société française appartenant à un groupe dont l’actionnaire est un fonds d’investissement.

Recommandation n° 18 : Lutter contre les remontées agressives de trésorerie : – en encadrant strictement les prestations de services ou de conseil facturée par la holding à une filiale (barèmes, plafond en pourcentage maximum du chiffre d’affaires) ; – en limitant la distribution de dividendes à la suite de la reprise d’une entreprise en difficulté, pendant une certaine durée ; – en subordonnant toute reprise d’entreprise, homologuée par le tribunal de commerce, à des engagements stricts permettant de limiter les remontées de trésorerie et garantissant la pérennité de ces engagements (5 à 7 ans au minimum).

Recommandation n° 19 : Réguler les flux intragroupe en imposant la production d’un rapport annuel spécifique adressé au CSE et au président du tribunal de commerce et en encadrant plus strictement la rémunération de ces prêts. Recommandation n° 20 : Soumettre les conventions réglementées à l’avis conforme du CSE. Étendre le droit d’alerte économique du CSE aux flux intragroupe, renforcer ses droits d’information sur les pratiques des fonds.

Recommandation n° 20 : Soumettre les conventions réglementées à l’avis conforme du CSE. Étendre le droit d’alerte économique du CSE aux flux intragroupe, renforcer ses droits d’information sur les pratiques des fonds.

Recommandation n° 22 : Conditionner systématiquement l’ensemble des aides publiques accordées dans le cadre d’une reprise au respect d’engagements vérifiables en matière d’emploi, d’investissement et de limitation des remontées de trésorerie. Sanctionner tout manquement par un remboursement immédiat des aides perçues, majoré d’une pénalité.

Recommandation n° 30 : Conditionner tout investissement étranger en France dépassant un seuil défini par décret, quel que soit le secteur d’activité, à une notification préalable au ministère de l’Économie. Recommandation n° 31 : Prévoir une clause générale permettant à l’État de déclencher à tout moment un contrôle sur des opérations ayant acquis a posteriori un caractère sensible au regard des intérêts de la Nation, que l’activité figure ou non sur la liste des secteurs stratégiques. Recommandation n° 32 : En cas de rachat par un investisseur étranger d’une entreprise présentant un caractère stratégique, mettre en place systématiquement un accord économique liant l’investisseur et l’État, qui prévoit des engagements en matière de maintien de l’emploi et de la production en France ou bien d’achat auprès de sous-traitants français portant sur une durée minimale de cinq ans.

Recommandation n° 33 : Lorsque l’État soutient, même indirectement via BPIFrance ou l’APE, un fonds d’investissement dans le rachat d’actifs de la base industrielle et technologique de défense (BITD), prévoir des clauses contractuelles explicites encadrant les conditions de revente, notamment en imposant une priorité formelle de cession à des acteurs français ou, à défaut, européens, un délai minimal de détention et un droit de préemption de l’État en cas d’absence d’offre européenne crédible.

Recommandation n° 35 : Nationaliser les activités stratégiques d’Atos, en priorité les activités de systèmes de missions critiques (MCS) et de cybersécurité.

Recommandation n° 41 : Créer un véritable fonds public de soutien aux entreprises en difficulté adossé à une planification industrielle et écologique. Faire de BPI France une banque publique et démocratique centrée sur l’économie des besoins.