Les salariés bénéficiant d’un contrat dit de « réalisation de missions », correspondant à un forfait en heures sur la semaine avec un plafond annuel en jours, doivent être rémunérés à minima au niveau du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, c’est-à-dire 47100€ ou 3925€ mensuels bruts pour 2025. Le PASS ayant été réévalué plusieurs fois depuis début 2023 pour prendre en compte l’inflation (43992€ en 2023, 46368€ en 2024) et si vous êtes en « réalisation de missions », consultez vos bulletins de salaire des trois dernières années (durée de la période sur laquelle la régularisation peut être exigée) pour vérifier que votre rémunération respecte bien ce critère.
Si tel n’est pas le cas, faites une réclamation auprès des services RH par un ticket PISA. La CGT se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche pour faire respecter vos droits. Nos adhérents qui l’ont réclamé ont eu gain de cause. Nous pouvons faire une demande groupée si l’employeur rechigne à respecter cette obligation, sachant que la jurisprudence est constante depuis une dizaine d’année sur le sujet, obligeant à minima l’employeur à payer les heures supplémentaires au-delà de 35 heures.
