Florilège des remontrances des inspections du travail à la direction Atos

Date: 24 février 2021

La CGT interpelle directement les inspecteurs du Travail à chaque fois qu’il est nécessaire. Voici une liste des réponses obtenues dans la période récente.

Fin mars 2020 : Imposition de congés sans délai de prévenance :

Réponse le 4 mai. Nice : […] Vous reconnaissez avoir fait une erreur quant au respect du délai d’un jour franc nécessaire pour imposer le jour de congés/RTT les 30 et 31 mars dernier. Toutefois, vous ne justifiez pas : De la régularisation des compteurs sur ce point, De l’accord vous permettant de recourir à cette dérogation. Pour rappel une nouvelle fois, en application de l’ordonnance du 25 mars 2020, l’employeur peut imposer la prise de congés à son personnel : En respectant un délai de prévenance minimum de 1 jour franc, Dans la limite de 6 jours de congés. Enfin, vous indiquez que le terme « invitation » ne souffre d’aucune ambiguïté et ne peut être interprété comme ayant contraint votre personnel à poser des jours de congés à défaut de RTT (ou jours de repos). Or, le message « invitant » vos salariés à prendre cette mesure survient juste après celui imposant la prise de RTT. Ajouté au fait que l’invitation émanant d’un Senior Vice President du groupe, cette demande ne peut être considérée comme facultative par tous les salariés.

Je vous invite à restaurer les compteurs de vos salariés sur ce point et à me le justifier. […]

D’avril à Décembre 2020 : Chômage partiel avec demande d’aide de l’Etat

Réponse le 16 Avr. Nice : […] Une imputation fait l’objet d’une suspicion de fraude : Imputation partielle (un jour par semaine) sur ce code alors que les salariés télé-travaillent 5 jours complets, Imputation de salariés en télétravail « normal » sur ce code covid-19, Imputation en intermission alors que les salariés télé travaillent. […]

Réponse le 5 Nov. Nice : […] Pour des signalements de suspicion de fraude à l’activité partielle, Atos doit transmettre, les copies écrans des CRA, les résultats/bilans depuis mars 2020, les ordres de mission de chaque salarié en activité partielle, les factures clients…  […]

Réponse le 10 Déc. Rennes : […] Nous vous informons que des erreurs ont été détectées sur des demandes d’activité partielle suite à des contrôle d’agents de l’inspection du travail. Nous vous rappelons que les salariés se trouvant en intercontrat ne peuvent être inclus dans le dispositif d’activité partielle. […]

Fin novembre 2020 : Vol des congés :

Réponse le 7 Déc. Bezons : […] La règlementation sur la période de crise sanitaire a pu autoriser les entreprises à modifier ponctuellement la gestion de ces jours d’absence, à aucun moment elle ne permet de faire disparaitre, comme d’un coup de plume, des jours de repos d’une partie des salariés de votre groupe. Vous avez voulu procéder à ces mesures corrective dans un souci « d’équité », néanmoins rien ne vous permet de solder la datte que vous avez vis-à-vis de ces salariés sans contrepartie. Il pourrait s’agir d’un manquement grave aux obligations de l’employeur. […]

Réponse le 7 Déc. Toulouse : […] Si, pendant la période de la crise sanitaire en vigueur à ce jour, la règlementation a pu autoriser les entreprises à modifier d’une manière ponctuelle la gestion de ces jours d’absence, nonobstant, à aucun moment elle ne permet de les faire disparaitre. Il résulte de votre accord que le salarié est donc invité à prendre ses congés. A défaut son manager peut les lui imposer. En aucun cas cet accord prévoit la suppression de ces congés sans même une information préalable du salarié ni concertation avec les représentants du personnel.

Je vous rappelle que l’application d’un accord est obligatoire à l’ensemble des signataires (article L2262-1 du Code du travail) et que l’employeur lié par un accord est tenu à ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l’exécution loyale. (art L2262-4 du Code du travail). Vous m’informerez des dispositions correctives que vous entendez pendre concernant la pose des congés payés, RTT et Repos acquis par les salariés d’Atos Toulouse. Je me réserve la possibilité de relever l’infraction par procès-verbal. […]

Réponse le 8 Déc. Nantes : […] Rien ne vous permet a priori de solder la dette que vous avez vis-à-vis d ces salariés à qui vous avec supprimez des jours de repos. Pour mémoire, tout salarié  a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Cette règle est d’ordre public, elle ne peut être remise en cause par l’application d’un accord d’entreprise. […]

Réponse le 8 Déc. Nice : Même texte que pour Nantes. Certaines inspections régionales du travail se sont coordonnées pour une réponse homogène sur tout le territoire.

Réponse le 9 Déc. Rennes : […] Vous auriez supprimé des jours de congés à plusieurs dizaines de personnes sur le site. Je vous demande de me préciser les mesures correctives que vous comptez prendre en vous rappelant que les congés sont un droit acquis et l’employeur ne peut les supprimer. Ils restent donc au bénéfice du salarié et ne peuvent en aucun cas être annulés, et ce, même en cette période de crise sanitaire. […]

Réponse le 10 Déc. Montpellier : […] Je vous rappelle que conformément à l’art ; L3141 du code du travail que tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Cette disposition d’ordre public ne peut nullement être remise en cause par l’application d’un accord d’entreprise. […]

Réponse le 11 Déc. Grenoble : […] L’entreprise justifie d’un accord du 22 avril 2020 pour faire disparaitre rétroactivement des jours de repos acquis en vue de lisser, entre les salariés qui ont respecté l’accord et les autres, le nombre de jour de congés pris dans la période soulevée […] Or, cette manipulation a pour effet, et l’ensemble de mes collègues l’interprète de la même façon, de transformer des jours de congés payés en jours travaillés et/ou de supprimer sans le consentement des salariés concernés une acquisition de jour repos. Le résultat de ces transformations ou suppressions (même si votre Directeur Général parle pudiquement de « corrections »  est une infraction aux dispositions relatives au Droit au congé définit par l’Article L3141-1 du Code du travail, qui dispose que « Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur ». En effet, aucun accord ne peut remettre en question le Droit au congé, qui reste d’ordre Public absolu. J’ai peine à croire qu’une entreprise comme ATOS puisse méconnaitre ces dispositions ou risquer une telle procédure pénale sur un sujet aussi basique. […]

Réponse le 17 Déc. Lille : […] Plusieurs DIRECCTE ont été destinataires de signalements d’origine syndicale faisant état d’une suppression massive de jours de congés. Selon votre Direction nationale, les « corrections » correspondant à cette suppression trouveraient leur justification dans l’accord d’entreprise du 22 avril 2020, qui prévoyait l’imposition de la prise de jours de congés sur la base de l’ordonnance 2020-33 du 25.03.2020. Plusieurs de mes collègues ont estimé que les décisions ayant été prises sur la base de cet accord aboutissent à la remise en question du droit au congé et ont informé les différentes directions concernées du caractère infractionnel des mesures correspondantes. Il en résulte que si de tels manquements étaient avérés et qu’il n’y était pas remédié, des procédures pénales seraient très vraisemblablement engagées. […]

Réponse le 22 Déc. Grenoble : […] La nouvelle réglementation n’autorise en aucun cas l’employeur à supprimer purement et simplement des congés. En effet aucun accord ne peut remettre en question el droit au congé, qui reste d’ordre public absolu. […]

Réponse le 31 Déc. Aix : […] Je vous rappelle que le droit à congés payés est d’ordre public et l’employeur ne peut décider de sa suppression de façon unilatérale ou en conséquence du non-respect prétendu d’un accord collectif qui ne peut prévoir de clauses allant à l’encontre d’un ordre public et lesquelles clause seraient frappées de nullité. L’employeur a la possibilité d’imposer la prise de congé au salarié et en aucun cas, de supprimer un droit acquis. Si les faits sont avérés, je me réserve la possibilité de dresser procès-verbal à votre encontre. […]

Réponse le 13 Janv. Orléans : […]  A l’instar d’autres DIRECCTE, j’ai été saisi par la CGT sur la question de la suppression de jours de congés dans le cadre de l’accord « mesures d’urgence liées à la crise covid-19, signé le 22 avril pat la CFDT et la CFE-CGC. Votre accord de groupe fait explicitement reposer la responsabilité de la pose de congés sur l’employeur. Aucun accord ne peut remettre en question le droit au congé, qui reste d’ordre public absolu. Pour rappel, la non-attribution ou l’attribution non conforme de congés annuels par l’employeur est sanctionnée par l’art. R3143-1 du code du travail. […]

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