En 2009, le droit européen décrétait que les jours de congés d’un salarié étaient préservés pendant un arrêt maladie.
La France a refusé d’appliquer la disposition. La CGT a mené un combat juridique opiniâtre d’une dizaine d’années et a porté l’irrégularité en Cassation. Ce fut gagné en sept. 2023 !
Ensuite le MEDEF (Mouvement des entreprises de France) a poussé des cris d’orfraie sur la ruine qu’engendrerait la mesure mais sed lex, dura lex, le code du travail en avril 2024 a conformé la décision de justice avec le nouvel article du code du travail L.3141-19-1 et suivants.

Depuis mars, la CGT relance à chaque CSE la direction pour connaitre les modalités d’application chez Atos-Eviden. Il a fallu 7 mois de latence, cependant voilà enfin les informations pratiques :

  • Acquisition de CP (congés payés) pendant tout arrêt maladie.
  • Fixation d’une période de prise des congés récupérés à 15 mois.
  • Obligation d’information pour l’employeur des droits à congés pour les salariés présents dans l’entreprise.
  • Rétroactivité depuis 2009 pour les salariés en arrêt maladie prolongé ayant eu moins de 20 jours ouvrés de congés payés par an.
  • Pas de rétroactivité pour les arrêts consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
  • Mise en place d’un courrier d’information individuelle au retour du salarié.

En état des lieux :

  • Pour la rétroactivité jusqu’à 2009 et la récupération de congés : « l’étude est en cours » nous
    informe la direction, cependant les salariés ayant des demandes individuelles peuvent les
    remonter auprès de leurs RH.
  • Pour 2024, l’affichage des jours acquis pendant la maladie se fera dans un compteur CP
    spécifique à compter de septembre pour les salariés concernés.
  • 312 salariés ont été en situation de maladie du 1er janvier au 31 août 2024. Seuls 100 salariés étaient concernés par une mise à jour de leur droit Congés payés pendant leurs arrêts.

La CGT est à votre disposition pour toute intercession sur vos congés à récupérer.
C’est assez rare en ces temps d’obtenir un nouveau droit conquis, réclamez-le !