Sans doute parce qu’il a osé livrer un bilan peu reluisant des « ordonnances Macron » qui ont réformé en profondeur le droit du travail en 2017, le comité d’évaluation est rayé de la carte ! Difficile de faire le bilan de la démocratie sociale en entreprise si la seule instance de suivi et d’évaluation est supprimée…

Les cinq « ordonnances Macron » publiées en septembre 2017 ont imposé la fusion des instances représentatives du personnel : CHSCT, comité d’entreprise et délégué du personnel, dans une instance unique, le Comité Social et Economique. Dès le départ, la CGT avait dénoncé les effets délétères de ces textes qui ont ouvert la voie à une individualisation de la négociation en entreprise, éloigné les élus des salariés, baissé les heures de délégation, et affaibli le rôle des syndicats. Pour mesurer les effets de cette réforme en profondeur du droit du travail rédigée sous la plume du Medef, il avait été décidé de créer un comité d’évaluation. Placé sous l’égide de France Stratégie, organisme de prospective économique rattaché à Matignon, il a vécu !

Un an après avoir livré un bilan peu reluisant, jugeant que le dialogue social en entreprise n’était pas plus efficace mais dégradé, ce comité d’évaluation a été supprimé par le ministre du Travail. Une manière d’étouffer la moindre controverse.

Santé et sécurité au travail, parents pauvres de la démocratie sociale.

Contrairement au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail auparavant obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail qui l’a remplacé n’est obligatoire que dans les entreprises de plus de 300 salariés. Résultat, 75 % des salariés étaient couverts par un CHSCT en 2017 contre 46 % aujourd’hui par une CSSCT.

La CGT demande, a minima, la mise en place de mesures d’urgence :

  • la suppression des accords de performance collective et des ruptures conventionnelles collectives à durée illimitée, sans motif économique et sans contreparties,
  • la fin de la possibilité d’accords dérogatoires et des référendums patronaux,
  • des CSE dès 50 salariés avec une augmentation du nombre d’élus et des heures de délégation, intégrant une CSSCT avec des prérogatives élargies,
  • accorder aux suppléants les mêmes droits qu’aux titulaires et leur permettre de participer aux réunions du CSE,
  • rendre obligatoire la mise en place de représentants de proximité par établissement avec un crédit d’heures équivalent aux membres du CSE.

La crise du Covid a confirmé l’impact négatif des « ordonnances Macron »,

la CGT continue d’exiger leur abrogation, comme elle le fait depuis leur mise en place.