Malgré les dénégations gouvernementales, une note de Bercy le confirme brutalement : en France, 13 335 foyers fiscaux, disposant d’un patrimoine immobilier d’au moins 1,3 million d’euros ne payent aucun impôt sur le revenu.

Si on ajoute les non-résidents fiscaux et les personnes décédées en cours d’année, le nombre de ces foyers fiscaux s’élève à 18 525.

Il s’agit d’optimisation fiscale agressive, rendue possible par les règles actuelles. De nombreux millionnaires ne perçoivent pas principalement des salaires mais des dividendes, des plus-values issues de vente d’actions, des loyers, des revenus financiers dont ils organisent le transfert vers des sociétés holdings. Cela diminue artificiellement leur revenu fiscal de référence, ce que la DGFiP reconnaît explicitement dans son analyse. Avant 2018, les revenus du capital étaient intégrés au barème progressif, ce qui pouvait conduire à des taux supérieurs à 45 % (hors prélèvements sociaux). Désormais, le prélèvement forfaitaire unique, ou « Flat Tax » plafonne l’imposition des revenus du capital à 30 %, le taxant de fait moins que le travail !

D’autres dispositifs comme les investissements défiscalisés (immobilier, loi Pinel), la souscription au capital de PME ou le pacte Dutreil permettent de réduire fortement l’impôt. Ce dernier dispositif exonère en grande partie de droits de succession ou de donation les transmissions d’entreprises familiales. Jusqu’à présent, il s’appliquait à la quasi-totalité de la valeur d’une société transmise, y compris à certains biens non liés à l’activité, comme ceux détenus par la société et utilisés à des fins personnelles : propriétés, résidences secondaires, yachts, voitures de luxes, avions privés… La loi de finances 2026 prévoit cependant que cette exonération soit dorénavant limitée aux seuls actifs réellement utilisés pour l’activité professionnelle de l’entreprise.

Les salariés paient proportionnellement davantage que les détenteurs de capitaux, alors qu’un impôt sur le revenu progressif est censé faire contribuer chaque foyer à hauteur de ses moyens réels. La perte de recette fiscale due à la sous-imposition des catégories de contribuables les plus aisés nuit fortement au financement des services publics et aux stratégies de réindustrialisation.

Ce n’est pas une anomalie marginale : ce système fiscal protège davantage le capital que le travail, il est régressif et illégitime, alors que les budgets d’austérité ponctionnent les moyens des services et politiques publiques et que de nombreux efforts sont imposés au monde du travail qui supporte déjà une part disproportionnée de l’effort fiscal.

Ce n’est pas une question technique, c’est le symptôme d’une violence sociale et d’une injustice fiscale qui érode l’égalité devant l’impôt, son consentement et le vivre-ensemble. Tout cela contribue indéniablement à la progression des idées et du vote d’extrême droite combattue par la CGT. C’est un défi démocratique majeur auquel il faut répondre urgemment.