Rappelez-vous, dans le Vite-Dit CGT du CSE Eviden du 30 octobre, on vous narrait la création juridique d’une double structure juridique aux Pays-Bas (double dutch) chapotant l’ensemble des activités Atos sauf WorldGrid (qui était en cours de vente) et Bull SA (l’Etat s’y est opposé pour le activités stratégiques).
Mais surtout l’avocate d’affaires du groupe nous expliquait mordicus à la question CGT que « S’il y a liquidation, en France, le « super-privilège des salariés est maintenu pour la garantie des rémunérations ». Or, le rapport des experts du CSE (Comité Economique et Sociale) sur les volets Stratégie et Economie explique :
« En France, certaines catégories de créanciers bénéficient d’une priorité stricte, notamment : en premier ; les salariés (super-privilège sur les salaires impayés), puis l’État et les administrations publiques (impôts et cotisations sociales), et ensuite les banques et autres prêteurs garantis par des sûretés réelles (nantissement, hypothèque, etc.)
En Hollande, la priorité en cas de faillite est : en premier lieu, les créanciers avec des sûretés réelles, puis les Créanciers privilégiés, puis les créanciers chirographaires (sans privilèges). »
La direction interpellée répond bravement : « Ce n’est pas pour échapper au droit français que les structures hollandaises ont été créées ». Certes mais c’est bien une conséquence !
Ce qui n’est pas dit et qui est abject, c’est qu’en effet les salaires sont payés en cas de faillite en France vis-à-vis de leur temps travaillé mais s’il n’y a plus d’actifs d’entreprise captés par le droit hollandais, alors, c’est l’Etat qui pourvoira au financement des salaires…
Elle n’est pas belle la vie néocapitaliste ? Le salarié-citoyen appréciera !
