(Extraits d’un rapport de l’association ATTAC et du Comité pour l’Annulation des Dettes illégitimes, https://france.attac.org/nos-publications/notes-et-rapports/article/rapport-la-dette-de-l-injustice-fiscale)
François Bayrou justifie les coupes budgétaires drastiques engagées dans le budget 2025 par la « dette abyssale » de l’État. Le même sermon est réitéré depuis près de 20 ans par les partisans des politiques néolibérales : nous aurions vécu au-dessus de nos moyens, il faudrait donc faire des efforts, réduire les dépenses publiques, travailler davantage, etc.
Cette hausse est souvent présentée comme une dérive, les services publics et la protection sociale pèseraient trop lourd sur les comptes publics. Ce discours culpabilisateur et mensonger fait l’impasse sur le rôle majeur des baisses d’impôt et autres diminutions de recettes publiques, plusieurs travaux en attestent dont ceux de la Cour des comptes. Depuis 2008, le niveau de dépense publique est resté globalement stable, exception faite de l’année 2020 au cours de laquelle elle a joué un rôle d’amortisseur par les mesures prises pour faire face à la crise sanitaire (fonds de solidarité, chômage partiel, etc.). Par contre, les baisses des impôts ainsi que des recettes de la Sécurité sociale ont creusé les déficits !
La baisse d’un impôt payé par l’ensemble de la population dégage un supplément de revenu disponible qui sera soit consommé entièrement, partiellement ou épargné, selon le niveau de revenus des ménages. Il donnera lieu alors à un supplément de recettes de TVA ou générera des revenus d’épargne. Or les réformes fiscales évoquées ici sont résolument en faveur des plus riches et des grandes entreprises : baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, des impôts de production, mise en place du prélèvement forfaitaire unique, remplacement de l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière, etc. Elles ont donc accru les inégalités de patrimoine tout en ayant un effet limité sur la vitalité économique. La hausse du patrimoine des 10 % des ménages les plus fortunés, mesurée par la Banque de France, montre qu’ils détenaient 4 593 milliards d’euros fin 2009, soit 52,7 % des richesses de l’ensemble des ménages contre 7 609 milliards au deuxième trimestre 2023, soit 54,2 % du total.
De 2013 à 2017, alors que les dividendes étaient imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, leurs distributions s’est élevée en moyenne à 14 milliards d’euros par an. Après l’adoption du prélèvement forfaitaire unique, entrainant une baisse de l’imposition des dividendes pour les foyers fiscaux les plus aisés, ce volume est passé à 23 milliards d’euros en moyenne par an de 2018 à 2020, soit une hausse moyenne de 64 %. Pour autant, le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France Stratégie précise que « les travaux de recherche n’ont pas détecté d’impact du dispositif sur l’investissement et les salaires dans les entreprises concernées ».
Le CICE a été transformé en 2019 en une baisse de 10 points des cotisations (assurance chômage et retraite complémentaire), réforme présentée comme favorisant l’emploi ce qui, par suite, pourrait provoquer une hausse des recettes sociales et fiscales (TVA voire impôt sur le revenu). Pourtant, le comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE de France Stratégie relève que cette mesure aboutie à un effet nul voire légèrement négatif sur le produit intérieur brut !
Si le CICE constituait un manque à gagner en matière d’impôt sur les sociétés et avait un impact direct sur les recettes fiscales de l’État, sa transformation en allègement de cotisations sociales s’est traduite de manière bien plus grave par une perte de recette pour la Sécurité sociale, amplifiant le démantèlement programmé de cet acquis populaire par les différents gouvernements libéraux. L’allègement de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et la substitution de la CSG à des cotisations sociales salariales procèdent du même principe : casse du service public de santé au bénéfice des sociétés privées qui rêvent de récupérer cette manne financière à leur avantage… et aux détriments des citoyens et des malades !
En 2019, le Conseil d’analyse économique indiquait qu’au-delà du seuil de 1,6 SMIC, les allègements de cotisations sociales n’étaient pas efficaces, précisant que les évaluations indiquent une faible efficacité en termes d’emplois créés (entre 80 et 200 000) et qu’il est légitime de les comparer à l’évaluation a posteriori du CICE : 100 000 emplois créés ou sauvegardés pour un coût pour les finances publiques près de six fois supérieur. Et de conclure « la France ne semble pas souffrir d’un problème de compétitivité-coût du travail au niveau des emplois intermédiaires ». Sans compter l’effet « trappe à bas salaire », selon lequel l’employeur a tout intérêt à ne pas augmenter les salaires situés en-deçà des seuils d’exonération, paupérisant les travailleurs et entrainant un manque à gagner en matière de cotisations sociales, d’impôt sur le revenu et de niveau de consommation pour les finances publiques.
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D’après des données officielles, le coût estimé de toutes ces mesures (net des recettes supplémentaires et des « retours d’impôt » que ces baisses ont pu procurer, comme expliqué ci-dessus) représente un manque à gagner cumulé net de 308,62 milliards d’euros sur la période 2018 à 2023, soit près de 35% de la hausse de la dette. Les « cadeaux fiscaux » aux grandes entreprises et ménages aisés représentent à eux seuls 207 milliards d’euros, soit 24% de la hausse de la dette sur la même période. Si la législation et le niveau des recettes sociales avaient été figés depuis 2017, entre 2018 et 2023, la dette publique s’élèverait à 2795,04 milliards d’euros, soit 99% du PIB au lieu de 109,9%.
C’est particulièrement vrai depuis l’arrivée au pouvoir de Macron, mais cette tendance était déjà à l’œuvre sous le précédent gouvernement. Si la législation et le niveaux des recettes sociales avaient été figés depuis 2013, entre 2014 et 2023, la dette publique s’élèverait à 93,8 % du PIB. Soit une différence d’environ 454Mds €, à rapprocher des 44Mds annuels que le gouvernement actuel veut économiser sur notre dos et nos services publics !
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Il est donc urgent de dénoncer ces discours mensongers sur la dette de l’état, de proposer une politique fiscale qui contribue à une meilleure répartition des richesses et permette le financement des urgences sociales, écologiques et économiques.
